Ordonnance relative à la gestion par prestations

Du 20.05.2008 (état au 01.06.2008)

Art. 1 Conditions préalables (art. 59 al. 3 LOCEA)

1. Les unités administratives susceptibles d'être gérées par prestations font l'objet d'une évaluation préalable portant notamment sur les aspects suivants:
   1. contenu et niveau d'actualisation du catalogue de prestations de l'unité administrative;
   2. ressources humaines et compétences techniques disponibles;
   3. réorganisations éventuelles à apporter au sein de l'unité administrative dans la perspective d'un passage à la gestion par prestations;
   4. motivation et objectifs de l'unité administrative;
   5. rapport entre les coûts et les bénéfices attendus du recours à la gestion par prestations;
   6. calendrier de mise en œuvre envisagé.
2. Le rapport d'évaluation est réalisé par l'Administration des finances, en étroite collaboration avec l'unité administrative concernée.
3. Il est transmis au Conseil d'Etat avec le préavis de la Direction concernée.

Art. 2 Autorisation (art. 59 al. 1 et 3 LOCEA)

1. Le Conseil d'Etat autorise, par voie d'ordonnance, l'unité administrative à recourir à la gestion par prestations.
2. Il requiert, au préalable, l'avis de la Commission des finances et de gestion.

Art. 3 Gestion financière

1. Les principes de gestion financière applicables aux unités administratives gérées par prestations font l'objet de la section 5a du règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat.

Art. 4 Modifications

1. Le règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) (RSF 610.11) est modifié comme il suit: ...

Art. 5 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2008.