Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction

Du 17.04.2007 (état au 01.05.2007)

Art. 1 Fixation du nouveau traitement

1. A la suite de l'abaissement de la classification d'une fonction, le traitement des titulaires est fixé dans la nouvelle classe de traitement au niveau du palier supérieur le plus proche de l'ancien traitement.
2. Si l'ancien traitement est plus élevé que celui qui correspond au maximum de la nouvelle classe, le traitement des titulaires est fixé au maximum de la nouvelle classe de traitement, et une indemnité de situation acquise est versée.

Art. 2 Montant de l'indemnité de situation acquise

1. Le montant de l'indemnité correspond à la différence entre l'ancien traitement annuel, majoré du treizième salaire, et le nouveau traitement annuel, majoré du treizième salaire, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification.
2. L'indemnité est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant calculé selon l'alinéa 1.
3. L'indemnité n'est pas indexée au renchérissement.
4. Elle est assurée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

Art. 3 Durée d'octroi de l'indemnité de situation acquise

1. L'indemnité de situation acquise est octroyée pour une durée minimale de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la nouvelle classification.
2. Au terme des cinq ans, la part de l'indemnité de situation acquise dépassant 5 % du traitement annuel de base majoré du treizième salaire est supprimée.
3. Si la personne bénéficiaire est âgée de 55 ans au moins à l'échéance des cinq ans, l'indemnité est intégralement maintenue jusqu'à la fin des rapports de service de la personne concernée.

Art. 4 Règles complémentaires

1. En cas de promotion ou de changement de poste, l'indemnité de situation acquise est supprimée. Il n'est pas tenu compte de cette indemnité lors de la fixation du nouveau traitement qui se fait conformément aux articles 107 à 109 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers). Toutefois, en cas de promotion, si le nouveau traitement ne couvre pas l'ancien traitement majoré de l'indemnité de situation acquise, celle-ci est maintenue jusqu'à concurrence de la différence.
2. En cas de réengagement dans la même fonction après plus d'un an d'interruption ou à la suite d'un congé non payé d'une durée supérieure à un an, l'indemnité de situation acquise est supprimée.

Art. 5 Droit transitoire

1. Les articles 1 à 4 sont applicables aux indemnités de situation acquise octroyées à la suite de l'évaluation de certaines fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Toutefois, l'indexation de ces indemnités est maintenue jusqu'à l'échéance des cinq ans.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.