Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat

Du 15.03.1994 (état au 01.03.1994)

Art. 1

1. Le présent arrêté est applicable aux engagements de collaborateurs dès le 1er mars 1994.

Art. 2

1. L'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit: ...

Art. 3

1. Les traitements initiaux fixés dans l'échelle des traitements hors classe (art. 6 LTP) sont réduits dans une proportion identique à celle qui résulte de l'article 2.
2. Le Conseil d'Etat établit une directive relative à l'application de la réduction aux traitements fixés en dehors des échelles de traitements.

Art. 4

1. Lors du passage en classe de fonction, conformément à l'article 19 LTP, ou pour les traitements hors classe dès la quatrième année de service au plus tard, le traitement du collaborateur doit correspondre au moins à celui dont il aurait pu bénéficier si la classe initiale n'avait pas été abaissée.

Art. 5

1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1994.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.