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Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

945.1Agreement5 nov. 2001

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Du 10.04.2000 (état au 05.11.2001)

Art. 1

  1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 23 octobre 1998 sur l'élimination des entraves techniques au commerce, qui est publié sous le numéro RSB 945.1-1.

Art. 2

  1. Le Conseil-exécutif est autorisé à approuver des modifications apportées à l'accord dans la mesure où il s'agit de modifications mineures ayant trait à la procédure et à l'organisation.

Art. 3

  1. Le Conseil-exécutif est autorisé à dénoncer l'accord intercantonal en vertu de l'article 12.

Art. 4

  1. Le présent arrêté est soumis au vote populaire facultatif.