Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)

Du 04.09.2008 (état au 01.01.2009)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), qui est publiée sous le numéro RSB 811.08-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif remet le rapport annuel de l’organe de décision à la commission compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.

Art. 3

1. Les dépenses découlant de l’application de la convention sont inscrites au budget du canton.

Art. 4

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications mineures concernant la procédure ou l’organisation.

Art. 5

1. Le Conseil-exécutif est habilité à déclarer le retrait au sens de l’article 13 de la convention.

Art. 6

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.

Art. 7

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur.