Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse

Du 09.09.1974 (état au 25.12.1974)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse, qui est publiée sous le numéro RSB 682.2-1.

Art. 2

1. Le Grand Conseil est autorisé à approuver des modifications de la convention ou à décider que le canton de Berne retirera son adhésion.
2. La loi du 18 février 1968 sur la régale des sels est modifiée comme suit:

Art. 3

1. La présente loi entrera en vigueur immédiatement après l'expiration du délai référendaire ou après son adoption par le peuple.