Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983

Du 10.09.1986 (état au 10.09.1986)

Art. 1

1. L'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 est ratifié.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est chargé d'édicter les dispositions d'application nécessaires.