Ordonnance sur le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique

(ORI-USA) Du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)

Art. 1 Remboursement et compensation

1. L'Intendance cantonale des impôts rembourse la retenue supplémentaire d'impôt USA à la personne ayant droit.
2. Le cas échéant, elle peut être compensée avec les arriérés d'impôts cantonal et communal.

Art. 2 Demande

1. La personne ayant droit au remboursement doit en établir la demande sur un formulaire spécial (feuille complémentaire USA) qu'elle adresse à l'Intendance cantonale des impôts accompagné des justificatifs ad hoc.
2. Ce formulaire est disponible auprès de l'Intendance cantonale des impôts.

Art. 3 Organisation et procédure

1. Les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) s'appliquent par analogie.

Art. 4 Abrogation d'un acte législatif

1. L'ordonnance du 17 juin 1952 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt Etats-Unis d'Amérique (RSB 669.791) est abrogée.

Art. 5 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.