669.11

Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux

Du 21.02.1949 (état au 21.02.1949)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère au concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est chargé de l'application du concordat.