Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)

Du 28.11.2006 (état au 01.07.2007)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à l’Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI), qui est publié sous le numéro RSB 632.1-1.

Art. 2

2. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.