Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch

Du 19.02.2004 (état au 01.01.2005)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère au concordat du 25 juin 2003 sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch, qui est publié sous le numéro RSB 559.12-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat, pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3

1. Le Grand Conseil est habilité à résilier le concordat conformément à l’article 44.

Art. 4

1. Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.