Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion d'une convention avec le Canton du Jura portant sur l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen

Du 13.11.1980 (état au 01.01.1981)

Art. 1

1. La convention des 24 septembre 1980/8 octobre 1980 concernant l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen est approuvée.

Art. 2

1. La convention des 24 septembre 1980/8 octobre 1980 concernant l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen sera insérée dans le Bulletin des lois.