Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures

Du 10.09.2007 (état au 01.01.2008)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère au concordat du 5 mai 2006 de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures, qui est publié sous le numéro RSB 349.1-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat, conformément à l'article 22 de celui-ci.

Art. 4

1. L'arrêté du Grand Conseil du 20 mai 1959 concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 4 mars 1959 sur l'exécution des peines et mesures en application du Code pénal suisse et de la législation des cantons du nord-ouest et de Suisse centrale (RSB 349.1) est abrogé.

Art. 5

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 6

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.