Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe

Du 14.02.2005 (état au 01.10.2005)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à l’Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.

Art. 2

1. L’accord est applicable aux communes au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo) et à leurs établissements.

Art. 3

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Art. 4

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.