Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Du 21.12.1994 (état au 01.01.1995)

Art. 1 Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée

1. Le canton récupère la taxe sur la valeur ajoutée concernant les livraisons et prestations de services pour lesquelles il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (publication extraordinaire).