Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin

Du 08.04.2008 (état au 01.11.2008)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, qui est publiée sous le numéro RSB 122.30-1.

Art. 2

1. Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l’article 13.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.