971.134 Arrêté portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura

971.134

Arrêté

portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura

du 20 novembre 1996

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura,

vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹⁾,

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²⁾,

arrête :

Art. 1

L'accord-cadre³⁾ relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura, signé le 30 janvier 1996 à Besançon, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 20 novembre 1996.

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Hubert Ackermann

Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹⁾ RSJU 101 ²⁾ RSJU 111.1 ³⁾ L'accord-cadre n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien