971.133

Arrêté

portant approbation de la Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II

du 20 novembre 1996

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura,

vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

La Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II³) est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 20 novembre 1996

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹) RSJU 101 ²) RSJU 111.1 ³) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien