971.131 Arrêté portant approbation de l'accord de Karlsruhe

971.131

Arrêté

portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)

du 20 novembre 1996

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)³), signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 20 novembre 1996

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹) RSJU 101 ²) RSJU 111.1 ³) Le texte de l'Accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien