971.130 Arrêté portant approbation de l'Accord de coopération entre le Département du Haut-Rhin et la République et Canton du Jura

971.130

Arrêté

portant approbation de l'Accord de coopération entre le Département du Haut-Rhin et la République et Canton du Jura

du 17 novembre 1993

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

L'Accord de coopération entre le Département du Haut-Rhin et la République et Canton du Jura³), signé le 20 août 1992 à Lucelle, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 17 novembre 1993

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Michel Cerf Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 101
2. RSJU 111.1
3. Le texte de l'Accord de coopération n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien