971.122 Arrêté concernant l'approbation de la Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura
971.122ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
971.122
du 25 octobre 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
La Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura³), signée le 29 mars 1990 à Zagreb, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 25 octobre 1990
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.