971.121

Arrêté

concernant l'approbation de la Déclaration commune entre la République de Slovénie et la République et Canton du Jura

du 25 octobre 1990

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

La Déclaration commune entre le République de Slovénie et la République et Canton du Jura³), signée à Ljubljana le 28 mars 1990, est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 25 octobre 1990

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 101
2. RSJU 111.1
3. Le texte de la Déclaration commune n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien