971.120 Arrêté concernant l'approbation de l'adhésion de la République et Canton du Jura au Centre européen du développement régional

971.120

Arrêté concernant l'approbation de l'adhésion de la République et Canton du Jura au Centre européen du développement régional

du 18 janvier 1990

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

L'adhésion de la République et Canton du Jura au Centre européen du développement régional³) est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 18 janvier 1990

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 101
2. RSJU 111.1
3. Le texte des statuts du Centre européen du développement régional n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien