971.118 Arrêté concernant l'approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République et Canton du Jura
971.118Accord1 janv. 1900Ouvrir la source →
971.118
concernant l'approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République et Canton du Jura
du 18 janvier 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
L'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République et Canton du Jura³), signé à Bruxelles le 21 décembre 1988, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 18 janvier 1990
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
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