971.117 Arrêté concernant l'approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura
971.117ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
971.117
du 18 janvier 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
La Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura³), signée à Bruxelles le 20 novembre 1987, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 18 janvier 1990
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
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