971.116 Arrêté concernant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Département du Territoire de Belfort et la République et Canton du Jura
971.116Accord1 janv. 1900Ouvrir la source →
971.116
du 18 janvier 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
L'Accord de coopération entre le Département du Territoire de Belfort et la République et Canton du Jura³), signé à Porrentruy le 6 juin 1988, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 18 janvier 1990
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
¹) RSJU 101 ²) RSJU 111.1 ³) Le texte de l'Accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien
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