971.115 Arrêté concernant l'approbation de l'Accord de coopération entre la Commission française de la culture de l'Agglomération de Bruxelles et la République et Canton du Jura
971.115Accord1 janv. 1900Ouvrir la source →
971.115
concernant l'approbation de l'Accord de coopération entre la Commission française de la culture de l'Agglomération de Bruxelles et la République et Canton du Jura
du 18 janvier 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
L'Accord de coopération entre la Commission française de la culture de l'Agglomération de Bruxelles et la République et Canton du Jura³), signé à Bruxelles le 22 mars 1984, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 18 janvier 1990
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Mathilde Jolidon
Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
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