971.114 Arrêté concernant l'approbation de la Convention instituant la Communauté de travail du Jura
971.114Convention1 janv. 1900Ouvrir la source →
971.114
du 18 janvier 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéas 1 et 2, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
La Convention signée à Delémont le 3 mai 1985 entre les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Jura et la Région de Franche-Comté, instituant la Communauté de travail du Jura³), est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 18 janvier 1990
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.