971.114.1 Arrêté portant approbation de l'accord sur la création de la Conférence TransJurassienne

971.114.1

Arrêté

portant approbation de l'accord sur la création de la Conférence TransJurassienne

du 25 septembre 2002

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 56 de la Constitution fédérale(1),

vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale(2),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions(3),

arrête :

Art. 1

L'accord(4) entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne", signé à Besançon le 12 octobre 2001, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 25 septembre 2002

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Vincent Theurillat Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1. RS 101
2. RSJU 101
3. RSJU 111.1
4. L'accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien