971.111 Arrêté concernant l'approbation de l'entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura

971.111

Arrêté concernant l'approbation de l'entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura

du 10 novembre 1983

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 3, 42, alinéas 1 et 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

L'entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura³), signée à Porrentruy le 1ᵉʳ juillet 1983, est approuvée.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 10 novembre 1983

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Bernard Varrin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 101
2. RSJU 111.1
3. Le texte de l'entente intergouvernementale n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien