952.1 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne

952.1

Ordonnance

portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne¹⁾

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu les articles 29, alinéa 4, 36, alinéa 4, et 37, alinéa 8, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne²⁾,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

L'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites est désignée comme juge de sursis au sens des articles 29 et suivants de la loi fédérale du 8 novembre 1934, comme juge de la faillite au sens de l'article 36 et comme autorité concordataire à teneur de l'article 37 de ladite loi.

Art. 2

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³⁾ de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹⁾ Ordonnance du 22 mars 1935 portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RSB 952.1) ²⁾ RS 952.0 ³⁾ 1er janvier 1979