943.1 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)
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Loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)
du 21 mai 2025
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 7, 8 et 13 de la Constitution cantonale¹),
arrête :
SECTION 1 : Dispositions générales
Buts et champ d'application
¹ La présente loi a pour buts :
² Elle s'applique à toute forme de prostitution ainsi qu'au commerce d'objets pornographiques.
Terminologie
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Réserves
Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral ou cantonal, notamment en matière d'aide aux victimes d'infractions, de santé publique, ainsi que de construction et d'aménagement du territoire.
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On entend par :
1 Toute personne qui entend exercer la prostitution ou qui cesse toute activité liée à celle-ci est tenue de s'annoncer préalablement auprès du Service de l'économie et de l'emploi. 2 Tout changement intervenu après l'annonce et concernant les éléments annoncés, notamment s'agissant du lieu ou des modalités d'exercice de la prostitution, doit également faire l'objet d'une annonce au Service de l'économie et de l'emploi. 3 La procédure d'annonce est gratuite. 4 Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure d'annonce.
1 L'exercice de la prostitution est interdit à toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. 2 L'accès aux salons de prostitution ou agences d'escorte tels que définis par la présente loi est interdit à toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. 3 Il est interdit de fournir des prestations de prostitution à des personnes mineures.
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b) Ordre et tranquillité publics
¹ L'exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public, quelles qu'en soient les modalités, peut être interdit dans les endroits et aux moments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence.
² Constituent notamment de tels endroits :
³ Dans les limites de la présente loi, les communes sont compétentes pour édicter des restrictions à l'exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public.
c) Etablissements publics au sens de la loi sur les auberges
¹ L'exercice de la prostitution est interdit dans les établissements publics au sens de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)², sous réserve de la prostitution d'escorte au sens de l'article 4, lettre f, exercée dans un établissement dédié à l'hôtellerie et à la parahôtellerie.
² Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges² ne peuvent pas avoir un accès direct à un salon au sens de la présente loi.
³ Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges² dans lesquels s'exercent des actes de prostitution ou qui ne respectent pas l'alinéa 2 peuvent faire l'objet d'une décision de fermeture.
Activités soumises à autorisation
L'obtention préalable d'une autorisation, délivrée par le Service de l'économie et de l'emploi, est nécessaire pour les activités suivantes :
Autorisation
¹ L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux déterminés.
² Elle est délivrée pour une durée indéterminée.
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3 Elle peut être assortie de charges.
4 Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce l'activité soumise à autorisation.
5 L'autorisation est personnelle et intransmissible.
Dépôt de la demande
La demande d'autorisation doit être déposée auprès des autorités communales du lieu où le salon ou l'agence d'escorte sera exploité. La requête doit être présentée par écrit au moins 60 jours avant l'ouverture prévue.
Préavis du conseil communal
¹ Le conseil communal examine la demande d'autorisation et vérifie la conformité aux disposition légales en matière de droit des constructions et d'aménagement du territoire.
² Le conseil communal transmet le dossier au Service de l'économie et de l'emploi avec son préavis motivé.
Décision
¹ Le Service de l'économie et de l'emploi statue sur la demande d'autorisation.
² La décision d'octroi d'une autorisation en précise les conditions.
Personne responsable
¹ La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.
² La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de l'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi.
³ Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, elle doit avoir son siège en Suisse et communiquer préalablement et par écrit, au moment du dépôt de la demande d'autorisation, les coordonnées de la personne physique assumant la fonction de personne responsable au sens de l'alinéa 2. Elle devra en outre conférer à celle-ci les pouvoirs de représentation et de gestion nécessaires au respect de la présente loi.
Conditions personnelles
¹ La personne responsable doit remplir les conditions personnelles suivantes :
a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse;
b) avoir l'exercice des droits civils;
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c) ne pas avoir été condamnée pénalement, en Suisse ou à l'étranger, pour une infraction liée directement ou indirectement au commerce de la prostitution, ou, en cas de condamnation pénale, l'inscription au casier judiciaire doit avoir été radiée; à cet effet, la personne responsable produit un extrait de son casier judiciaire;
d) ne pas avoir été responsable d'un salon ou d'une agence ayant fait l'objet d'une fermeture au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c, dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article 11.
2 Toute modification des conditions personnelles doit être communiquée par la personne responsable au Service de l'économie et de l'emploi.
3 Si les conditions personnelles ne sont pas ou plus remplies, le Service de l'économie et de l'emploi fixe, par écrit, un délai pour y remédier sous menace de fermer le salon ou l'agence au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c. La notification du délai avec menace de fermeture vaut avertissement au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre a.
Obligations de la personne responsable a) Tenue du registre
1 La personne responsable d'un salon ou d'une agence doit tenir constamment à jour un registre mentionnant notamment l'identité et le domicile des personnes exerçant la prostitution dans le salon ou l'agence ainsi que les prestations qui leur sont fournies et celles demandées en contrepartie. 2 La personne responsable est tenue de communiquer au Service de l'économie et de l'emploi tout changement porté au registre. 3 Les autorités compétentes au sens de la présente loi peuvent consulter le registre en tout temps. 4 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, le contenu du registre.
b) Autres obligations
1 La personne responsable du salon ou de l'agence a les autres obligations suivantes :
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2 La personne responsable doit être présente lorsque son salon ou son agence est en activité.
3 En cas d'absence jusqu'à 30 jours, elle désigne une tierce personne, qui doit remplir les conditions personnelles au sens de l'article 15, pour la remplacer. Une information écrite doit parvenir au Service de l'économie et de l'emploi 14 jours avant le départ de la personne responsable et doit contenir l'ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des conditions personnelles.
4 Au-delà de 30 jours d'absence, la personne responsable doit fermer son salon ou son agence le temps de son absence.
Modification de l'autorisation
Le titulaire, qui entend modifier les conditions d'exploitation de son salon ou de son agence fixées dans l'autorisation, doit préalablement requérir l'approbation du Service de l'économie et de l'emploi qui procède, le cas échéant, à l'adaptation de l'autorisation.
Contrôle, inspection et saisie
¹ La police cantonale et le Service de l'économie et de l'emploi peuvent, en tout temps, et au besoin par la contrainte :
2 A la demande de la police cantonale ou du Service de l'économie et de l'emploi, le Service de la santé publique s'assure que les locaux et les installations répondent aux normes de salubrité et d'hygiène.
3 Le droit d'inspection s'étend aux appartements et aux locaux particuliers des personnes qui desservent les salons et les agences ou qui y logent, lorsque de tels appartements ou locaux sont attenants aux salons ou aux agences.
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Sanctions administratives
¹ Le Service de l'économie et de l'emploi prononce une sanction lorsque la personne titulaire d'une autorisation ou la personne responsable d'un salon ou d'une agence :
² Selon la gravité de l'infraction et les antécédents de son auteur, les sanctions sont les suivantes :
³ Le retrait peut être assorti d'une interdiction faite à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne responsable d'exercer la même activité, directement ou par l'entremise d'un tiers.
Tâches de l'Etat
¹ L'Etat est chargé de coordonner l'intervention des différents acteurs impliqués dans la réalisation des buts de la présente loi.
² Au surplus, il prend des mesures en matière de prévention.
Tâches des autorités compétentes
Les mesures de prévention sanitaires et sociales sont prises par les autorités compétentes au sens de la présente loi.
Commission consultative
¹ L'Etat institue une commission consultative rattachée à la personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes.
² La commission assure la coordination des différents acteurs impliqués dans l'application de la présente loi.
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3 Elle collabore avec les associations qui viennent en aide aux personnes exerçant la prostitution. 4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la législature. 5 Pour le surplus, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, le nombre de membres, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.
Sont considérés comme objets pornographiques les publications ou les représentations à teneur sexuelle, sous quelque forme que ce soit, au sens du Code pénal suisse³).
¹ Les commerces qui proposent des objets pornographiques, quel qu'en soit le support, doivent disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé des autres marchandises.
² Ces emplacements doivent être sous le contrôle visuel du personnel de vente qui doit s'assurer que les personnes âgées de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets pornographiques. ³ La personne responsable doit veiller à ce que le personnel de vente observe la limite d'âge.
¹ Les objets pornographiques ne peuvent être proposés par le biais de distributeurs automatiques.
² Font exception les distributeurs dont l'accès est réservé aux seules personnes majeures en possession d'un code.
Il est interdit de proposer des objets pornographiques en vitrine ou en devanture.
La police cantonale peut séquestrer provisoirement les objets pornographiques qui ne se trouvent pas dans un emplacement adéquat au sens des articles 25 à 27.
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Les autorités cantonales et communales chargées d'appliquer la présente loi peuvent fournir des données anonymisées à des personnes morales à but non lucratif dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d'un programme d'aide et de prévention.
Les données recueillies sont traitées conformément à la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel(4).
Tous les jugements pénaux rendus en application de la présente loi sont communiqués au Service de l'économie et de l'emploi et à la police cantonale.
Lorsque des personnes étrangères, exerçant la prostitution et dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, collaborent activement avec la justice en qualité de plaignantes ou de témoins, l'autorité compétente leur accorde un titre de séjour provisoire pendant toute la durée de la procédure.
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Voies de droit
Les décisions prises en vertu de la présente loi sont susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁵).
Disposition transitoire
Les personnes dont les activités sont soumises à autorisation ainsi que celles qui sont soumises à l'obligation d'annonce disposent d'un délai de trois mois, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, pour s'y conformer.
Exécution
¹ Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.
² Il en édicte les dispositions d'application.
Modification du droit en vigueur
Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)⁶ est modifié comme il suit :
...⁷
Abrogation
La loi du 20 octobre 2010 concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) est abrogée.
Référendum facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁸ de la présente loi.
Delémont, le 21 mai 2025
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Yann Rufer Le secrétaire : Fabien Kohler
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