935.976.1 Ordonnance concernant la détention et la conduite de taxis dans les communes

935.976.1

Ordonnance

concernant la détention et la conduite de taxis dans les communes¹)

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

vu les articles 11, lettre b, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)²),

vu l'article 4 de la loi du 26 octobre 1978 sur les communes³),

arrête :

Art. 1

¹ Les communes ont la faculté d'édicter, dans les limites de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispositions réglementaires concernant la détention et la conduite de taxis.

² Elles peuvent notamment faire dépendre l'exercice de cette profession d'une autorisation, fixer les conditions de cette dernière et établir un tarif local. La législation fédérale en la matière demeure réservée.

Art. 2

Les règlements édictés en application de la présente ordonnance sont soumis à la sanction du Service des communes.

Art. 3

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁴) de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

935.976.1

1. Ordonnance du 4 octobre 1957 concernant la détention et la conduite de taxis dans les communes (RSB 935.976.1)
2. RSJU 930.1
3. RSJU 190.11
4. 1er janvier 1979