935.253 Ordonnance concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature

935.253

Ordonnance

concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature¹)

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)²),

arrête :

Art. 1

Un permis spécial de police est nécessaire pour toutes les installations qui, dans un but lucratif, servent à l'exploitation industrielle des beautés de la nature et sur lesquelles l'État doit exercer sa surveillance tant pour assurer la sûreté des personnes que pour protéger le public contre les abus.

Art. 2

Le Département de l'Environnement et de l'Equipement et le Département de l'Economie publique sont chargés du contrôle de ces installations ainsi que des droits d'entrée exigés des visiteurs.

Art. 3

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³) de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹) Ordonnance du Conseil-exécutif du 2 novembre 1903 concernant l'exploitation industrielle des beautés de la nature (RSB 935.251) ²) RSJU 930.1 ³) 1er janvier 1979