935.211.51 Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme

935.211.51

Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme

du 21 octobre 1998

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 10, alinéa 1, lettre b, de la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme¹),

arrête :

Art. 1

¹ Chaque commune verse à Jura Tourisme une contribution financière annuelle proportionnelle à sa population.

² Les résultats officiels du dernier recensement fédéral de la population font foi.

Art. 2

³) La contribution annuelle s'élève à :

• 9 francs par habitant pour la commune siège de Jura Tourisme;
• 7 francs par habitant pour une commune où Jura Tourisme exploite un bureau d'accueil;
• 4 francs par habitant pour les autres communes.

Art. 3

Le produit de la contribution des communes sert en priorité à financer le fonctionnement des bureaux d'accueil.

Art. 4

Jura Tourisme est chargé de procéder à l'encaissement de la contribution auprès des communes.

Art. 5

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur²) du présent arrêté.

Delémont, le 21 octobre 1998

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : André Henzelin Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

935.211.51

1. RSJU 935.211
2. 1er janvier 1999
3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 15 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022