935.119 Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture

935.119

Ordonnance

concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l'heure de fermeture

du 6 juillet 1999

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 8, alinéa 3, et 89 de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur les auberges)¹,

arrête :

Délégation de compétences

Art. 1

La compétence de délivrer les autorisations de dépassement de l'horaire légal de fermeture au sens de l'article 66, alinéas 1 et 2, de la loi sur les auberges est accordée aux communes de plus de 5 000 habitants.

Procédure

Art. 2

Dans les communes de plus de 5 000 habitants, les commissariats de police locale sont compétents pour recevoir toutes les annonces de dépassement de l'heure de fermeture.

Taxes

Art. 3

Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de l'article 5 du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle², est acquis à l'autorité qui les délivre.

Entrée en vigueur

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 6 juillet 1999

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹ RSJU 935.11 ² RSJU 643.1