921.591

Arrêté

approuvant l'adhésion définitive à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l'exploitation de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss

du 20 décembre 1979

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 37 de la Constitution jurassienne,

vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie¹),

arrête :

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l'exploitation de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss²).

Art. 2

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur³) du présent arrêté.

Delémont, le 20 décembre 1979

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

¹) RSJU 111.1 ²) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien ³) 1er janvier 1980