916.572 Arrêté portant approbation du contrat et du complément au contrat conclus entre plusieurs cantons, dont le Jura, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss

916.572

Arrêté portant approbation du contrat et du complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, ainsi que le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) agissant pour toutes les communes du canton de Genève, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss

du 22 décembre 1995

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 17, alinéas 1 et 4, et 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux¹),

vu les articles 45, alinéa 1, et 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale²),

arrête :

Art. 1

Le contrat et le complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, et le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC), d'une part, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss, d'autre part, sont approuvés.

Art. 2

La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est imputable au Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02.

Art. 3

Le présent arrêté prend effet le 1ᵉʳ janvier 1994.

Delémont, le 22 décembre 1995

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jean-François Kohler Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

¹) RS 916.441.22 ²) RSJU 101