916.570 Arrêté portant approbation de l'avenant III au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l'usine d'extraction de Lyss

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Arrêté

portant approbation de l'avenant III au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l'usine d'extraction de Lyss

du 15 décembre 1989

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'abrogation du 20 juin 1980¹) des articles 37 à 40 et 43 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties²),

vu les articles 10 et 18, alinéa 3, du décret du 6 décembre 1978 concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets, ainsi que de l'approvisionnement en eau³),

vu la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de façon non dommageable à l'environnement,

arrête :

Art. 1

L'avenant III au contrat des 30 octobre 1974 et 1er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura, d'une part, et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale, à Lyss, d'autre part, est approuvé.

Art. 2

¹ Une subvention annuelle de 22 500 francs est octroyée à l'usine d'extraction de Lyss pour les années 1990 à 1996.

² Ce montant est imputable pour la première fois en 1991 au Service vétérinaire, rubrique budgétaire no 360.318.02.

³ Si le contrat et l'avenant III mentionnés à l'article premier ne sont pas respectés, le paiement de la subvention peut être refusé, ou celle-ci doit être restituée.

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Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Delémont, le 15 décembre 1989

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jean-Michel Conti Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1. RO 1980 1776
2. RS 916.40
3. RSJU 861.61