916.57 Arrêté portant adhésion définitive à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM) concernant l'élimination des cadavres d'animaux

916.57

Arrêté

portant adhésion définitive à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM) concernant l'élimination des cadavres d'animaux

du 21 décembre 1979

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article 3, chiffre 20, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie²),

afin de permettre l'élimination des cadavres d'animaux sans courir le risque d'une épizootie,

arrête :

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM) concernant l'élimination des cadavres d'animaux³).

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1980.

Delémont, le 21 décembre 1979

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

¹) RSJU 101 ²) RSJU 111.1 ³) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien.