916.511 Arrêté fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le Service de la consommation et des affaires vétérinaires

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Arrêté

fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le Service de la consommation et des affaires vétérinaires

du 19 novembre 2024

Le Département de l'économie et de la santé,

vu l'article 36, alinéa 4, de l'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des déchets animaux du 9 décembre 1997¹),

arrête :

Art. 1

Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 2

Le vétérinaire nommé par le Gouvernement en qualité de remplaçant du vétérinaire cantonal pendant les vacances et absences de ce dernier, sauf en cas d'absence prolongée, a droit à une indemnité annuelle de 500 francs.

Art. 3

L'inspecteur cantonal des ruchers a droit à une indemnité annuelle de 2'200 francs.

Art. 4

³) ¹ Pour les cours de formation organisés par l'Office vétérinaire fédéral ou le Service de la consommation et des affaires vétérinaires cantonal, les inspecteurs des ruchers ont droit aux indemnités suivantes :

pour une journée : 200 francs; pour une demi-journée : 120 francs.

² Pour la surveillance et l'organisation de la lutte contre les maladies des abeilles, les travaux divers dans les ruchers, les inspecteurs des ruchers ont droit à une indemnité de 40 francs par heure.

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Art. 5

Les estimateurs de bétail en cas d'épizooties ont droit aux indemnités suivantes :

pour une journée : 300 francs; pour une demi-journée : 150 francs; pour une heure : 60 francs.

Art. 6

Les frais de déplacement de même que les éventuelles dépenses d'entretien sont indemnisées selon l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat²).

Art. 7

L'arrêté du 10 décembre 2003 fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le Service vétérinaire est abrogé.

Art. 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.

Delémont, le 19 novembre 2024

DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE ET DE LA SANTE

Le ministre : Jacques Gerber

1. RSJU 916.51
2. RSJU 173.461
3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 10 juin 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2025