916.413

Ordonnance

portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines¹⁾

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 5 de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines²⁾,

vu les articles 8 et 15 de l'ordonnance du 2 décembre 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines³⁾,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Compétence

Art. 1

Le Service de l'économie rurale est compétent pour déterminer le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires qui pourront faire l'objet d'oppositions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁴⁾.

Recours

Art. 2

La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens de l'ordonnance fédérale.

Entrée en vigueur

Art. 3

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁵⁾ de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

916.413

1. Ordonnance d'exécution du 9 juin 1976 de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RSB 916.413)
2. RS 916.313
3. RS 916.313.1
4. RSJU 175.1
5. 1er janvier 1979