875.112 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours
875.112Ordonnance1 janv. 1900Ouvrir la source →
875.112
fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours
du 19 janvier 2010
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 6, alinéa 2, et 20, alinéa 1, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de défense contre l'incendie et de secours¹),
arrête :
Nombre d'arrondissements
²) Le territoire cantonal est divisé en six arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours (ci-après : "SIS") répartis comme il suit :
Rattachement des SIS
L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention décide du rattachement des SIS aux arrondissements d'inspection.
Clause abrogatoire
L'ordonnance du 27 novembre 1990 fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des corps de sapeurs-pompiers est abrogée.
Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet au 1ᵉʳ janvier 2010.
Delémont, le 19 janvier 2010
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod
875.112
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