873.21 Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie
873.21Loi1 janv. 1900Ouvrir la source →
873.21
Loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale¹),
arrête :
Etendue de l'assurance mobilière obligatoire
Tous objets mobiliers qui se trouvent sur le territoire du canton du Jura, soit dans un bâtiment, soit en plein air, doivent être assurés contre l'incendie, sous réserve des exceptions statuées en l'article 2 ci-après.
Exceptions
¹ Ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire :
² Dans le cas, cependant, où des objets d'or et d'argent, pierres précieuses, bijoux et parures, tableaux et autres objets d'art, manuscrits et collections, servent à l'exercice d'une activité professionnelle (fabrication, commerce, etc.) ou à des fins d'instruction, ils doivent être assurés.
873.21
Assujettis à l'assurance
L'obligation d'assurance incombe :
Délai d'assurance
¹ Tout assujetti à l'assurance mobilière est tenu de passer un contrat d'assurance dans les deux mois à partir du moment où naît son obligation de s'assurer, et d'en justifier auprès de la commune.
² Les communes doivent sommer les personnes qui ne sont pas assurées de se mettre en règle dans le délai d'un mois.
Assujettis nécessiteux
Il est loisible à la commune de passer des contrats collectifs d'assurance pour les assujettis concernant lesquels il est établi qu'ils ne sont pas à même de payer la prime.
Compagnies admises à pratiquer l'assurance
¹ L'assurance mobilière ne peut être contractée qu'auprès de compagnies concessionnées par le Conseil fédéral.
² Le Gouvernement peut passer des contrats pour cette assurance avec les compagnies admises à la pratiquer.
Domicile juridique
Toute compagnie d'assurance mobilière qui veut pratiquer dans le Canton doit y faire élection de domicile. Pour les actions résultant de contrats d'assurance contre l'incendie, le demandeur peut d'ailleurs invoquer le for du lieu de situation de la chose (art. 28, al. 3, de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées⁴).
Pluralité de contrats d'assurance
¹ L'assurance mobilière peut être contractée auprès de plus d'une compagnie.
² L'assurance cumulative tombe sous le coup de l'article 53 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance⁵.
873.21
¹ En cas de surassurance, l'assureur n'est pas lié par les clauses du contrat envers l'assuré, lorsque celui-ci avait conclu l'assurance dans l'intention de réaliser un profit illicite (art. 51 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance).
² Le conseil communal est désigné comme autorité cantonale compétente au sens de l'article 52 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance pour réduire la somme assurée en cas de surassurance. L'assureur peut requérir de lui pareille réduction.
¹ La prime d'assurance est payable à l'échéance, sur invitation de la compagnie.
² Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre l'assuré demeure infructueuse, l'assureur avise la commune, et la prime est alors payée à titre d'avance par la caisse communale, qui peut s'en récupérer sur l'assuré.
L'assujetti à l'assurance qui, malgré sommation, ne s'assure pas conformément à l'article 4 est passible d'une amende de 250 francs au maximum. La poursuite incombe aux autorités de la justice pénale.
Le Gouvernement pourvoit à l'exécution de la présente loi. Il édicte une ordonnance à cet effet.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁶ de la présente loi.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
873.21
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.