871.112 Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
871.112ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
871.112
du 21 janvier 2020
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 30a de la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et les dangers naturels¹),
arrête :
Le taux de la contribution prélevée auprès des compagnies d'assurance qui assurent le mobilier est fixé à 5 centimes par 1 000 francs de valeur assurée du mobilier situé dans le Canton.
¹ La contribution est perçue et gérée par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention.
² L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention règle, par voie de directive, la redistribution de la contribution. Il prend équitablement en considération la valeur des biens protégés.
L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 21 janvier 2020
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt
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