871.111 Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels

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Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels

du 18 novembre 2008

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 30 de la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et les dangers naturels¹),

arrête :

Art. 1

Les émoluments perçus par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers naturels sont fixés comme il suit :

Fr.

1. Demande de permis de construire 1.1. Maison familiale sans exploitation 200.- Immeuble sans parking couvert 200.- 1.2. Bâtiment agricole avec ou sans partie habitation Immeuble locatif avec parking couvert Bâtiment industriel et artisanal Bâtiment public, etc. (y.c. dossiers pour paratonnerres et installations de détection et d'extinction, etc.) selon le coût de construction (montant contrôlé ou déterminé par l'ECA) de 5 000.- jusqu'à 50 000.- 50.- de 50 001.- jusqu'à 100 000.- 100.- de 100 001.- jusqu'à 200 000.- 150.- de 200 001.- jusqu'à 300 000.- 200.- de 300 001.- jusqu'à 400 000.- 250.- de 400 001.- jusqu'à 500 000.- 300.- de 500 001.- jusqu'à 750 000.- 350.- de 750 001.- jusqu'à 1 000 000.- 400.-

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				Fr.
de	1 000 001.-	jusqu'à	2 000 000.-	425.-
de	2 000 001.-	jusqu'à	3 000 000.-	450.-
de	3 000 001.-	jusqu'à	4 000 000.-	475.-
de	4 000 001.-	jusqu'à	5 000 000.-	500.-
dès	5 000 001.-			+ 50.- par million en plus

2. Demande de permis (installations thermiques)

Chauffages jusqu'à 70 kW et local pour le combustible 100.-

Poèles, cheminées de salon, canaux de fumée, etc. 100.-

Chauffages de plus de 70 kW et local pour le combustible 150.-

3. Emoluments pour demandes spéciales : attestations pour patente de restaurant, pour plaques professionnelles, pour service de l'Economie rurale, etc.

Visite et rapport 75.-

4.3) Divers

Bâtiments présentant un grand risque à l'heure

Mesures de protection pour objets de minime importance 50.-

Modifications de plans à l'heure

Mesures son l'article 23 de la loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels à l'heure

Inspection d'installations de détection incendie et de sprinkler (contrôle de réception) Coût selon tarif de l'organisme mandaté

Pour les travaux facturés à l'heure, le coût horaire est de 125.-

Art. 2

¹ Le présent tarif est arrêté à l'indice des prix à la consommation (IPC) d'octobre 2008 : 104.6 (décembre 2005 = 100).

² L'ECA JURA est habilité à indexer le montant des émoluments arrêté ci-dessus, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus de 5 %.

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Art. 3

La loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments²⁾ est pour le surplus applicable.

Entrée en vigueur

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2009.

Delémont, le 18 novembre 2008

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1. RSJU 871.1
2. RSJU 176.11
3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 22 novembre 2011, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2012

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