859.11 Arrêté portant reconnaissance de l'association "SexualitéS Santé Jura" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial

859.11

Arrêté

portant reconnaissance de l'association "SexualitéS Santé Jura" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planning familial

du 10 septembre 2024

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 120 du Code pénal suisse¹),

vu l'article 24, alinéa 3, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)²),

vu la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse³),

vu l'ordonnance fédérale du 12 décembre 1983 concernant les centres de consultation en matière de grossesse⁴),

vu l'article 11 de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à soutenir la famille⁵),

vu l'article 2, lettre g, du décret du 21 novembre 2001 concernant les institutions sociales⁶),

vu l'arrêté du Département de l'intérieur du 5 juin 2024 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association "SexualitéS Santé Jura",

arrête :

Reconnaissance

Art. 1

¹ L'association "SexualitéS Santé Jura" (ci-après : "l'association") est reconnue, sur l'ensemble du territoire cantonal, en qualité de centre de consultation en matière de grossesse au sens de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse³).

² Elle exerce la fonction de centre de consultation spécialisé pour mineurs au sens de l'article 120, alinéa 1, lettre c, du Code pénal suisse¹). En cas de besoin, elle fait appel à un organisme spécialisé.

³ Elle exerce la fonction de service d'information et de conseil en matière d'analyse prénatale au sens de l'article 24, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine²).

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Terminologie

Art. 2

Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Missions

Art. 3

Il appartient notamment à l'association :

1. de donner des consultations et des informations gratuites sur les possibilités d'aide sociale privée et publique pour mener une grossesse à terme, sur les conséquences médicales d'une interruption et sur la prévention de la grossesse;
2. d'assister l'intéressée dans ses démarches en vue d'obtenir une aide financière;
3. de donner des conseils généraux en matière d'analyses prénatales et, sur demande, de servir d'intermédiaire avec les associations de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide;
4. de fonctionner comme centre de consultation en matière de planning familial et de santé sexuelle;
5. d'attester par écrit, à la demande du médecin chargé de pratiquer l'interruption de grossesse, que la femme de moins de seize ans s'est adressée à elle, conformément à l'article 120, alinéa premier, lettre c, du Code pénal suisse¹).

Secret de fonction et professionnel et protection des données

Art. 4

¹ Les collaborateurs de l'association et les tiers dont les services ont été requis sont tenus au secret conformément aux articles 2 de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse³) et 7 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine²).

² Le traitement des données génétiques est soumis aux dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.

Subvention cantonale

Art. 5

¹ Peut faire l'objet d'une subvention cantonale le solde des frais d'exploitation de l'association, après déduction des cotisations des membres et des contributions de tiers.

² Les deux tiers des subventions versées en vertu de l'alinéa 1 sont admis à la répartition des charges de l'action sociale.

Surveillance

Art. 6

Le Service de la santé publique exerce la surveillance de l'association.

Abrogation du droit en vigueur

Art. 7

L'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1998 portant reconnaissance de l'association "Centre jurassien de planning familial et de consultation en matière de grossesse" en qualité de centre de consultation en matière de grossesse et de planisme familial est abrogé.

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Entrée en vigueur

Art. 8

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 10 septembre 2024

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1. RS 311.0
2. RS 810.12
3. RS 857.5
4. RS 857.51
5. RSJU 170.71
6. RSJU 850.11

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