852.91 Arrêté portant adhésion du Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile
852.91Convention1 janv. 1900Ouvrir la source →
852.91
portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile
du 19 juin 1979
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 7, alinéa 2, de la Constitution fédérale¹),
vu les articles 4, 24 et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale²),
vu l'article 4, lettre g, de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978³),
arrête :
La République et Canton du Jura adhère à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile.
Le Service de l'aide sociale représentera la République et Canton du Jura à la commission intercantonale de coordination, instituée par l'article 13 de la convention.
Le présent arrêté prend effet le 1ᵉʳ janvier 1979.
Delémont, le 19 juin 1979
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay
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Considérant :
les cantons signataires de la présente convention conviennent ce qui suit :
But et champ d'application
La présente convention a pour but la prise en charge des frais d'exploitation inhérents aux journées passées par des enfants, des adolescents(tes) et des adultes dans des institutions sises hors du canton de domicile, reconnues par l'Autorité compétente du canton dans lequel elles déploient leur activité.
Liste des institutions reconnues
Chaque année, avant le 30 juin, les cantons publient la liste des institutions publiques ou privées, sans but lucratif, déployant leur activité sur leur territoire.
Office de liaison
Chaque canton désigne un office de liaison par l'entremise duquel s'effectuent tous les contacts nécessaires à l'exécution de la présente convention.
Garantie financière
¹ Les placements effectués dans une institution sise dans un canton autre que celui du domicile doivent faire l'objet, de la part de l'Office de liaison du canton d'accueil, d'une demande de garantie financière à l'Office de liaison du canton de domicile.
² La demande doit être présentée, en règle générale, avant le début du placement ou, dans les cas exceptionnels, immédiatement après.
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La demande de garantie doit notamment comprendre les indications suivantes :
¹ Le prix de pension représente la part des frais de placement laissée à charge des parents, subsidiairement de l'assistance publique ou d'autres répondants.
² Dans la mesure du possible, les cantons signataires s'entendent pour fixer un prix de pension identique, lequel devra, en règle générale, correspondre à une pension hôtelière normale légèrement majorée.
Les charges d'exploitation prises en considération sont constituées par les dépenses réelles des institutions, résultant d'une gestion économique et rationnelle. Elles comprennent également les intérêts et les amortissements selon les normes établies par l'Office fédéral des assurances sociales pour le calcul des subventions à l'exploitation dans l'assurance-invalidité.
Le prix de revient de la journée est calculé en divisant par le nombre de journées de pensionnaires l'ensemble des charges d'exploitation prises en considération, déduction faite des prestations individuelles et collectives fondées sur le droit fédéral ainsi que des recettes propres, à l'exclusion des dons et legs à affectation spéciale.
L'excédent des charges d'exploitation est constitué, en règle générale, par la différence entre le prix de revient de la journée selon l'article 8 et le prix de pension défini à l'article 6.
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Décompte annuel
L'Office de liaison du canton d'accueil adresse à celui du canton de domicile, dans les six mois qui suivent le bouclément des comptes, cas échéant dans le mois qui suit la décision fédérale de subventionnement, un décompte de l'excédent des charges d'exploitation.
Procédure de remboursement
Le décompte annuel doit être notamment accompagné des documents et éléments suivants :
Rapports avec l'assistance publique
¹ Dans la mesure du possible et compte tenu des législations dont ils disposent, les cantons s'efforcent de ne pas donner, aux subsides versés en application de la présente convention, le caractère de secours d'assistance publique.
² Dans tous les cas, les cantons signataires s'engagent à ne pas réclamer à d'autres cantons, notamment par la voie du concordat sur l'assistance au lieu de domicile, le remboursement des charges d'exploitation versées conformément à la présente convention.
Commission intercantonale de coordination
Il est institué une commission intercantonale de coordination composée d'un délégué par canton représentant son office de liaison.
¹ La commission se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, mais au moins une fois par année.
² Elle se constitue elle-même, le président étant choisi successivement dans chaque délégation cantonale pour une période de trois ans.
La commission a notamment les attributions suivantes :
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Entrée en vigueur et durée
¹ La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1976.
² Elle est conclue pour une durée de trois ans et se renouvelle tacitement de trois ans en trois ans, sauf dénonciation un an avant la prochaine échéance.
¹) RS 101 ²) RSJU 101 ³) RSJU 172.11
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