841.1 Arrêté portant exécution de la législation fédérale sur l'encouragement à la construction de logements

841.1

Arrêté

portant exécution de la législation fédérale sur l'encouragement à la construction de logements

du 17 juillet 1979

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

constatant

que la législation cantonale dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements est lacunaire,

que le Service compétent se doit de prendre des décisions en la matière en application du droit fédéral et du droit cantonal,

que les bénéficiaires de subventions en matière de constructions de logements ne peuvent être privés de droits acquis,

vu l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social¹⁾ ainsi que ses dispositions d'exécution,

vu la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements²⁾ ainsi que ses dispositions d'exécution,

vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale³⁾,

arrête :

Art. 1

¹ Pour les bénéficiaires de subventions cantonales, il est fait application de la législation sous l'empire de laquelle leurs droits sont nés, même si cette législation est devenue caduque par la suite.

² Cette législation comporte :

a) Arrêté populaire du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements à caractère social (RSB 851.1) ;

b) Ordonnance d'exécution du 23 décembre 1958 de l'arrêté populaire du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements à caractère social (RSB 851.11) ;

c) Arrêté populaire du 17 avril 1966 portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements (RSB 851.2) ;

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4. Ordonnance d'exécution du 31 mai 1966 de l'arrêté populaire du 17 avril 1966 portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements (RSB 851.21);
5. Arrêté populaire du 7 février 1971 concernant la prorogation des mesures visant à encourager la construction de logements (RSB 851.3).

3 Les modifications ultérieures de la législation fédérale ainsi que des textes énumérés à l'alinéa 2 sont réservées.

Art. 2

¹ Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 1979.

² Il est publié dans le Journal officiel.

Delémont, le 17 juillet 1979

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1. RS 841
2. RS 842
3. RSJU 101