837.041 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi
837.041Loi1 janv. 1900Ouvrir la source →
837.041
Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi
du 16 janvier 2001
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 28, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)¹),
arrête:
SECTION 1 : Dispositions générales
Ayants droit aux prestations (art. 4 LMDE)
⁴) Peuvent bénéficier des mesures découlant de la loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi :
Domicile (art. 5, al. 1, LMDE)
Dans le cas où le requérant a droit à un nombre maximum d'indemnités de chômage réduit en application de l'article 27, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage²), le délai minimum de domiciliation est ramené à la hauteur de la durée du droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Aptitude au placement (art. 5, al. 3, LMDE)
La condition de l'aptitude au placement doit être remplie pendant toute la durée de l'octroi des prestations découlant de la loi.
Nécessité économique (art. 5, al. 3, LMDE)
a) Moment déterminant et critères de calcul⁵)
¹ La condition de la nécessité économique doit être réalisée au début de la mesure.
² S'il s'écoule plus d'un mois entre la décision constatant le droit à une mesure cantonale et le début de cette dernière, l'autorité peut réexaminer la condition de la nécessité économique.
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3 La condition de la nécessité économique s'apprécie selon les critères de calcul découlant de l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage²).⁵)
b) Période de référence (art. 5, al. 2 et 3, LMDE)
¹ La période de référence pour le calcul de la nécessité économique du requérant est le mois suivant celui où a été déposée la demande, mais au plus tôt le mois suivant la date de l'arrivée en fin de droit ou l'obtention du dernier revenu tiré d'une activité indépendante. ² La période de référence pour le conjoint de l'ayant droit est le mois précédant le dépôt de la demande. ³ Lorsqu'il y a un écart d'au moins dix pour cent entre le revenu réalisé durant le mois de référence et la moyenne des six derniers mois, le revenu déterminant est calculé d'après cette moyenne. ⁴ En cas d'opposition, la période de référence pour le calcul de la nécessité économique est la même que celle sur la base de laquelle la décision a été prise, sauf modification importante de la situation financière du requérant.
c) Dérogation (art. 5, al. 2 et 3, LMDE)
Si le seuil de la nécessité économique n'est pas atteint de justesse et qu'il apparaît que l'octroi d'une mesure permettrait d'empêcher ou de réduire la paupérisation du requérant, l'autorité peut octroyer la mesure en question. L'autorité décide de cas en cas.
Rémunération (art. 11 LMDE)
¹ Le Service des arts et métiers et du travail fixe la rémunération dans les programmes d'occupation cantonaux. ² Les rémunérations sont adaptées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la pratique découlant du décret concernant l'adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et Canton du Jura à l'évolution du coût de la vie³).
Programmes de formation pratique
¹ L'État met sur pied des programmes de formation pratique qui peuvent se dérouler en tout ou partie en entreprise.
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2 La rémunération et les autres modalités du programme sont réglées de la même manière que dans le cadre des programmes d'occupation.
3 La durée maximale est de six mois.
4 Lorsque le marché du travail l'exige et pour autant que la situation familiale et la santé des demandeurs d'emploi le permettent, l'accès à un programme de formation pratique peut être subordonné à la condition préalable d'un engagement à être disponible pour travailler en équipes.
5 La présente disposition s'applique par analogie aux programmes organisés par des institutions subventionnées.
Soutien à l'embauche des travailleurs âgés
⁵) ¹ L'Etat met sur pied un soutien à l'embauche des travailleurs âgés de cinquante ans et plus.
² La contribution s'élève à 40 % du salaire brut et des charges sociales durant douze mois au maximum.
³ Les rapports de travail doivent avoir une durée minimale de six mois.
Examen de l'aptitude au placement (art. 22 LMDE)
Le Service des arts et métiers et du travail vérifie l'aptitude au placement des requérants, d'office ou lorsque le cas lui est soumis par l'Office régional de placement.
Choix de la mesure et cumul de mesures (art. 22 LMDE)
¹ Dans le choix de la mesure, l'Office régional de placement tient compte des principes d'opportunité et d'adéquation.
² Le cumul de mesures est apprécié souverainement par le conseiller en personnel.
Commission de coordination (art. 24, al. 2, LMDE)
La composition, l'organisation et le mandat de la commission chargée de coordonner les mesures découlant de la loi font l'objet d'une ordonnance particulière.
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Régime transitoire (art. 29, al. 1, LMDE)
Les mesures cantonales qui étaient prévues dans l'ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les mesures de soutien en faveur des demandeurs d'emploi et qui ne sont plus prévues expressément par la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi doivent être considérées comme des autres mesures au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d, de ladite loi.
Abrogation
L'ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les mesures de soutien en faveur des demandeurs d'emploi est abrogée.
Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.
Delémont, le 16 janvier 2001
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod
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